Pas de carte grise sans assurance !!
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Pas de carte grise sans assurance !!

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Pas de carte grise sans assurance !!

Message par Corto Maltese le Mar 26 Sep 2017 - 6:23

Hello,

La réglementation vient de changer : Il n'est désormais plus possible d'obtenir une carte grise sans que le véhicule soit préalablement assuré, ceci -parait-il- pour éviter que les gens roulent sans assurance. Et le titulaire principal de la carte grise doit aussi être en possession du permis (pour empêcher certains conducteurs d'échapper à la suppression de points en mettant le véhicule au nom de leur enfant mineur).

Ceux qui ont pondu ça n'ont sûrement pas pensé aux collectionneurs, ni à tous ceux qui achètent un véhicule sans l'utiliser, parce qu'il nécessite une restauration, par exemple. Aujourd'hui, on ne peut plus acheter une moto pour le plaisir des yeux...
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Re: Pas de carte grise sans assurance !!

Message par Tozaure le Mar 26 Sep 2017 - 6:48

Ah bon ? Tu peux citer tes sources ?
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Re: Pas de carte grise sans assurance !!

Message par Corto Maltese le Mar 26 Sep 2017 - 6:56

Je viens de le lire dans la revue "mieux vivre votre argent" (pas le mien, hélas...).

Édit : Après une recherche rapide, il s'agit du décret n° 2017-1270 du 9 aoùt 2017 article 2 (voir Légifrance), qui stipule:

Délivrance d'un certificat d'immatriculation
Tout propriétaire d'un véhicule...doit pouvoir justifier...de la souscription, pour le véhicule considéré, d'une assurance...
Lorsque le propriétaire est une personne physique, d'un permis de conduire, le cas échéant celui de la personne désignée pour être le titulaire du certificat d'immatriculation...
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Re: Pas de carte grise sans assurance !!

Message par Tozaure le Mar 26 Sep 2017 - 7:16

Ce decret concerne les éducateurs sportifs, je vois pas de carte grise . Ou bien ce n'est pas le bon texte que j'ai lu.
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Re: Pas de carte grise sans assurance !!

Message par Corto Maltese le Mar 26 Sep 2017 - 7:41

Le décret modifié les articles R 322-1 et suivants du code de la route:

https[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
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Re: Pas de carte grise sans assurance !!

Message par Tozaure le Mar 26 Sep 2017 - 9:24

C'était pas le 2017-1270,mais le 2017-1278.
Et sur le site du ministere de l'interieur, il n'est toujours pas fait mention de justificatif d'assurance dans les documents nécessaires pour obtenir une carte grise. Tout ça n'est pas tres clair...
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Re: Pas de carte grise sans assurance !!

Message par luna le Mar 26 Sep 2017 - 9:33

J'ai fait une carte grise hier,on la rien demandé de plus que d'habitude!


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Re: Pas de carte grise sans assurance !!

Message par Corto Maltese le Mar 26 Sep 2017 - 9:38

Il faut toujours un peu de temps pour que les sites officiels soient mis à jour, et que les notes d'application arrivent dans les services. Mais le texte est très clair, hélas, et c'est lui qui fait référence...
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Re: Pas de carte grise sans assurance !!

Message par claude91 le Mar 26 Sep 2017 - 9:55

Bonjour

Dans cette article on parle de première immatriculation donc c'est pour des véhicules neuf

Bizarre et pas clair cette affaire
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Re: Pas de carte grise sans assurance !!

Message par e-Z@ le Mar 26 Sep 2017 - 10:12

Luna: tu as fait une carte grise par quel biais?
J'en ai une à faire et il se trouve qu'en Gironde, depuis début Aout, il est obligatoire de faire la démarche par internet. Or, le service est encore balbutiant et ça semble être une vraie galère. Peut être que les modifications du décret sont applicables pour les nouvelles demandes via le web.. J'en saurais plus dès que j'aurais obtenu le fameux "code" du vendeur..qu'il aurait du pouvoir me fournir à la déclaration de vente sur le net mais qu'il n'a pas eu [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
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Re: Pas de carte grise sans assurance !!

Message par Corto Maltese le Mar 26 Sep 2017 - 11:08

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:Bonjour

Dans cette article on parle de première immatriculation  donc c'est pour des véhicules neuf

Bizarre et pas clair cette affaire

Claude,

Le texte ne parle pas de première immatriculation, mais de personne qui souhaite mettre un véhicule en circulation pour le première fois. C'est très différent, parce que le texte n'implique pas que le véhicule soit neuf, il mentionne seulement que cette personne ne l'a jamais mis en circulation.Ça distingue une carte grise établie suite à une acquisition, d'une autre qui serait demandée par la même personne suite à un changement de domicile, par exemple (et qui a donc déjà mis le véhicule en circulation...).
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Re: Pas de carte grise sans assurance !!

Message par claude91 le Mar 26 Sep 2017 - 11:20

c'est pas faux
j'avais peut être mal interprété l'affaire
mais alors si tu achètes un véhicule immatriculé sous l'ancien format il faudra ensuite recontacter l'assurance vu qu’après immatriculation le N° aura changé
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Re: Pas de carte grise sans assurance !!

Message par Corto Maltese le Mar 26 Sep 2017 - 11:58

Ben oui, mais c'est déjà le cas...Et puis les numéros ancien format vont devenir résiduels, avec le temps.
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Re: Pas de carte grise sans assurance !!

Message par Corto Maltese le Mar 26 Sep 2017 - 12:10

Trouvé sur le web:

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Re: Pas de carte grise sans assurance !!

Message par luna le Mar 26 Sep 2017 - 14:02

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:Luna: tu as fait une carte grise par quel biais?
J'en ai une à faire et il se trouve qu'en Gironde, depuis début Aout, il est obligatoire de faire la démarche par internet. Or, le service est encore balbutiant et ça semble être une vraie galère. Peut être que les modifications du décret sont applicables pour les nouvelles demandes via le web.. J'en saurais plus dès que j'aurais obtenu le fameux "code" du vendeur..qu'il aurait du pouvoir me fournir à la déclaration de vente sur le net mais qu'il n'a pas eu [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]


Une cg de moto faire chez moto expert en août et l'autre en garage hier...le SIV ca fonctionne depuis 2011,depuis cette date tu peux passer par un pro plutôt que la prefecture mais la ca va devenir obligatoire le service ne sera plus ouvert au public ou il faudra traiter par courrier soit un bon mois...


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Re: Pas de carte grise sans assurance !!

Message par CycloneM2 le Mar 26 Sep 2017 - 14:26

Bonjour

Vous avez raison c'est la m**de

Si le vendeur ne fait pas sa déclaration de vente , vous n'obtenez pas votre CG

Il faut prouver que vous avez le permis et une assurance

Si vous voulez acheter une moto à votre enfant et si vous n'avez pas le permis c'est foutu

Avec ce foutoir vous comprendrez que je HAIS ce nouveau gouvernement et quoique fasse MELU , je le soutiendrais , quand vous ètes à la tete d'une entreprise vous etes responsable de tout , c'est pareil pour un pays de 70 M de ............................;
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Re: Pas de carte grise sans assurance !!

Message par lolo007 le Mar 26 Sep 2017 - 17:27

salut je viens de lire ce post et c'est vrai comme dit cyclone M2 c'est de la grosse m........e.....il vont nous e...m.....r avec ça alors qui devrait mieux faire la chasse a ceux qui conduisent déjà sans permis et sans assurance,quand a toi (nous en général) tu vas oublié de mettre tes gants ou prendre tes papiers qui sont restés sur la table et  ils seront la pour te prendre encore des euros,c'est comme je dis a mon entourage ils sont jamais la ou il faut et quand il faut ;et comme et dit plus haut si tu n'a pas internet pour faire les démarches tu fais plus rien ,encore un moyen la aussi de voir tout ce que tu fait mais ça c'est autre chose ,en attendant a + a tous le monde  ...............lolo007........  Mad Mad.
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Re: Pas de carte grise sans assurance !!

Message par luna le Mar 26 Sep 2017 - 20:39

De toute façon qd on achète une moto cest pour rouler non,donc on doit l'assurer...

C'est pour lutter contre les mecs qui mettent des véhicules au nom du gamin ou de la mémé pour ne pas se faire sauter les points...et on verra moins de trucs genre "2 cg à faire" dans les annonces!


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Re: Pas de carte grise sans assurance !!

Message par Corto Maltese le Mar 26 Sep 2017 - 20:46

Ben pas forcément...On peut les collectionner. On peut aussi acheter une moto sans l'assurer le temps qu'elle soit restaurée. C'est mon cas, je retape une SR par intermittence, parce que je ne l'ai pas sous la main en permanence. Je l'assurerai quand elle sera terminée.

Et puis c'est aussi une question de principe. Le fait de posséder un objet n'implique pas qu'il soit utilisé...
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Re: Pas de carte grise sans assurance !!

Message par luna le Mar 26 Sep 2017 - 21:09

Oui c'est vrai...enfin en attendant dans les garage personne n'est au courant et ca continue comme avant.


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Re: Pas de carte grise sans assurance !!

Message par Corto Maltese le Mar 26 Sep 2017 - 21:43

Tant mieux, personne ne s'en plaindra...tant que ça passe, faut pas se priver...
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Re: Pas de carte grise sans assurance !!

Message par claude91 le Mar 26 Sep 2017 - 22:14

On est vraiment gouverné par des pantins au services des milliardaires
Ils sont dans leur bulle à mille lieux du quotidien de nos conditions de vie .
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Re: Pas de carte grise sans assurance !!

Message par Guillaume295 le Mar 26 Sep 2017 - 22:30

Bonsoir, il y bon mois j'ai décidé de "créer" entièrement un honda cb350. Et la aujourd'hui j'ai reçu le cadre avec les papiers. Tout est apparement en règle, j'ai l'ancienne carte grise, un certificat de cession, une déclaration d'achat... 
je pensais passer un de ces 4 changer la carte grise à la préfecture mais après lecture de ce post je me demande si je peut, sachant que je n'ai pas le permis gros cube ni la majorité Smile. Et payer une assurance alors qu'elle ne roulera pas avant 1 ou 2 ans...
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Re: Pas de carte grise sans assurance !!

Message par luna le Mar 26 Sep 2017 - 22:33

T'as intérêt oui!


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Re: Pas de carte grise sans assurance !!

Message par Corto Maltese le Mar 26 Sep 2017 - 22:36

Tu devrais te dépêcher pendant que le truc n'est pas vraiment appliqué ..
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